Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier ?

Diagnostics immobilier Orange

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez fournir à l’acquéreur un certain nombre de diagnostics obligatoires.

  Les diagnostics obligatoires pour vendre une maison :

  • Le DPE ( diagnostic de performance énergétique ), informe l’acquéreur sur la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Sa durée de validité est de 10 ans.
  • Le diagnostic électricité, fait un état de l’installation intérieure d’électricité et évalue les risques pouvant mettre en danger le futur acquéreur. Ce diagnostic est obligatoire uniquement pour les installations électrique de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
  • Le diagnostic gaz, fait un état de l’installation intérieure du gaz et évalue les risques pouvant mettre en danger le futur acquéreur. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les logements équipé d’une installation au gaz et pour les installations de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
  • Le diagnostic amiante, permet de repérer dans le logement la présence ou m’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Les diagnostics amiante ayant été réalisé avant le 1er avril 2013 doivent être renouvelés. Les diagnostics amiante ayant été réalisé à partir du 1er avril 2013 ont une durée de validité illimité dans le temps.

– Les diagnostics obligatoires

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) vise à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les logements construits avant 1949. Il est illimité dans le temps si le logement ne contient pas de plomb. En revanche, si le logement contient du plomb, le diagnostic à une durée de validité d’1 an.
  • Le diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou l’absence d’insectes xylophages dans un logement. Ce diagnostic est obligatoire pour les logements situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de 6 mois.
  • État de l’installation d’assainissement non collectif : Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune.

    Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé état de l’installation d’assainissement non collectif. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente. Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation. La réalisation du diagnostic concerne les maisons et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

  • État des risques et pollutions : Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente avec tous les diagnostics obligatoires ou à l’acte de vente. L’état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
  • Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l’existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l’acquéreur. Le diagnostic n’a qu’une valeur informative mais s’il n’est pas fourni, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

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